Nous avons collecté quelques informations pour la mise en place d'une prestation par une formation musicale n'étant pas encore déclarée en association.  Ce n'est pas un contrat, mais simplement un protocole d'engagement d'un groupement d'amateurs. Le tout étant que toutes les déclarations inhérentes soient réalisées (Assurances, sacem etc...) par l'organistateur. 
     La direction du blog s'est inspirée des textes découverts ainsi que des modèles divers de contrats. 
     A vous de juger, mais pour un bon concert, il faut être couvert !  

PROTOCOLE D'ENGAGEMENT D'UN GROUPEMENT D'AMATEURS

POUR UN EMPLOI TEMPORAIRE PAR NATURE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Nom de la raison sociale :

Adresse :

Tél :

N° SIRET :

d'une part,

ET

Le groupement d'amateurs baptisé «   » (en attente de création de l'association)

composé de

x , demeurant (TPH

x , demeurant (TPH

x , demeurant (TPH

x , demeurant (TPH

x , demeurant (TPH

d'autre part,

Les membres du groupement apposent leur signature qui déclarent et justifient avoir pris connaissance des clauses du présent écrit. Toutefois chacun reste responsable de son propre fait.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Article I : OBJET

L'Organisateur engage sous sa responsabilité civile et financière le groupement d'amateurs «  » qui accepte la réalisation d'une prestation, aux conditions suivantes :

a) Lieu de représentation : Commune de

b) Date (s) - Durée du contrat : – Durée prestation

c) Nombre de prestations :

d) Heure de passage :

e) Mise en place (balance) le : (à fixer ultérieurement)

Fait à le

(en deux exemplaires)

L'organisateur

cachet de la raison sociale

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Groupement d'amateurs

En attente de création de l'association

Article II : CONDITIONS FINANCIERES

Conformément aux dispositions des articles L.122-1 et D.121-3 du Code du travail, le présent protocole est conclu pour une durée temporaire.

Le présent protocole est réalisé moyennant le fait que les sommes versées au groupement d'amateurs «   » ne correspondent en aucune façon aux activités liées à la prestation réalisée sur scène, en l'espèce

a) Une indemnité compensatoire des frais réels présentés : Factures carburant des véhicules des musiciens (tickets de caisses), usures mécaniques normales.

b) Transport (barème kilomètrique URSSAF): Distances parcourues (allée et retour)..

c) Autres : Usure des équipements au regard de la préparation de la prestation, du transport, de l'installation ainsi que de leurs utilisations, achats divers (vêtements, maquillage, accessoires etc...).

Les justificatifs seront conservés au sein du groupement dans le cadre de toutes demandes de l'autorité, conformément à la législation en vigueur.

TOTAL DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ORGANISATEUR

Total en toutes lettres :.

A remettre au groupement d'amateurs « » avant la fin de la représentation.

L'organisateur s'engage à renvoyer, rempli et signé, au plus tard le ...........................un exemplaire du présent protocole contrat à l'adresse du groupement d'amateurs «  » . Passé cette date, le protocole d'accord serait annulé, le cachet de la poste

faisant foi.

L'organisateur cotisera aux différents organismes sociaux de la profession et se chargera des déclarations, taxes, impôts, droits d'auteurs, assurances afférents au spectacle, dont il assumera l'entière responsabilité. Les différents textes joints au protocole ont pour but l'exacte connaissance de ses droits, mais également de ses devoirs au regard des déclarations conformes à la législation à réaliser (Cf. Feuillets N°04 au N°012). La liste de morceaux interprétés sont intégrés au présent protocole.

Article III : ACCUEIL

L'heure d'arrivée du groupement d'amateurs «  » sera à convenir par téléphone quelques jours avant la date du concert. Ne revêtant aucun caractère obligatoire, le nécessaire pour alimenter le groupement d'amateurs «

» pourrait être, suivant les modalités à définir, à la charge de l'organisateur, avant ou après la représentation.

Article IV : REPETITIONS

Le groupement d'amateurs «   » disposera de . . . . . . .heure(s) (de. . . . h à . . . . . . h) pour installer son matériel et procéder aux différents réglages de son (balance).

Article V : RESPONSABILITES

L'organisateur garantit une sécurité de tout instant pour la sûreté des musiciens, du matériel, des instruments, ainsi que des effets personnels et de scène, avant, pendant et après le spectacle ; ceci aussi bien dans la salle ou terrasse qu'à ses abords immédiats. L'organisateur serait tenu de dédommager le groupement d'amateurs «   » en cas de vol, de détérioration du matériel ou de blessure physique, occasionnés par des tiers.

Article VI: ENREGISTREMENT, DIFFUSION, VIDEO

Tous les enregistrements sonores et visuels devront faire l'objet d'une autorisation écrite du groupement d'amateurs «

» auquel une copie (bande, K7 ou vidéo) devra obligatoirement être remise. La diffusion totale ou partielle d'enregistrements de la prestation est interdite sans autorisation écrite du groupement d'amateurs «   » et des dispositions conformes à la législation.

L'Organisateur Le Groupement d'amateurs

En attente de création de l'association

Article VII: RESILIATIONS

En cas d'annulation du fait de l'organisateur, ou découlant de sa responsabilité, celui-ci verse au groupement d'amateurs «   » la totalité des frais engagés par le groupement d'amateurs «   » définis à l'article II.

Le présent contrat ne peut être dénoncé de part et d'autre sans indemnité d'aucune sorte, que dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, deuil, grève nationale, épidémie, maladie dûment constatée de l'un des membres du groupement d'amateurs «  » (l'organisateur se réserve le droit de faire contre-visiter

le ou les membres du groupement d'amateurs «   » concerné(s) par un médecin).

D'autre part, les intempéries ne pourront jamais constituer un cas de force majeure, même si le spectacle se déroule en plein air. Donc, si le spectacle ne peut avoir lieu, la partie défaillante, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, verse à l'autre la totalité des indemnités compensatoires définies à l'article II.

Article VIII : LITIGES

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre aux tribunaux territorialement compétents.

Article IX : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le deux premiers feuillets porteront la signature de l'organisateur.

Le feuillet N°03 ansi que le dernier feuillet du protocole comporteront, en bas à gauche, précédés de la mention « Lu et approuvé » la signature, la date et lieu ainsi que le tampon de la raison sociale de l'organisateur.

Les mêmes dispositions seront observés par le groupement d'amateurs «   » dans le cadre du protocole rédigé.

Les textes législatifs de références sont intégralement édités, agrafés au centre du protocole ainsi qu'une notice d'informations (non soumis à l'émargement) , à l'attention de l'organisateur dans le cadre 
    d'utilisation de prestation de groupement d'amateur (Cf. Feuillets N°04 à N°12)

Fait à le

en deux exemplaires,

L'organisateur cachet de la raison sociale

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Groupement d'amateurs «   »

LISTE DES MORCEAUX INTERPRETES

LISTE DES MORCEAUX INTERPRETES (DONNEE A L'ORGANISATEUR)

JOINDRE POUR INFORMATION LES TEXTES LEGISLATIFS EN COURS